Gilbert Molinier

2, rue Rebeval 75 019 Paris

Tél . 01 44 52 04 93

e-mail : moliniergilbert@noos.fr

 

 

 

 

 

Paris, le 03 décembre 2003

 

Monsieur le Président du

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

B.P. 322

2-4, rue de l’Hautil

95225 Cergy-Pontoise Cedex

 

 

Lettre recommandée avec

accusé de réception n° :

7635 6016 4FR

 

DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

 

Monsieur le Président,

 

J’ai l’honneur de soumettre à votre tribunal le litige suivant.

 

Par lettre du 25 juin 2003, j’ai sollicité de Monsieur le directeur des affaires scolaires et Enseignement supérieur (DASES) du Conseil régional de l’Île-de-France, Monsieur Philippe Fallachon (29, rue Barbet de Jouy, 75 019) communication, conformément à la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant sur l’accès aux documents administratifs, de

toutes les copies des échanges de courriers de la Région avec le lycée Auguste Blanqui concernant les travaux effectués dans l’établissement pour les années.

Les copies des appels d’offre lancés par la Région d’Île-de-France concernant les travaux effectués au lycée Auguste Blanqui pour la même période.

Les copies des contrats signés avec les entreprises retenues pour effectuer ces travaux pour la même période (LRAR n° 1289 3319 0FR - Voir Pièce jointe n° I).

 

1 / Celui-ci ayant opposé un refus implicite à ma demande, j’ai sollicité l’avis de la CADA. Qui, en réponse et après avoir pris connaissance des explications du Conseil régional, m’a d’abord informé que « ces documents administratifs [me] sont en effet communicables de plein droit » (Courrier du 09 octobre 2003 - Voir pièce jointe n° II)

 

 2 / Entre temps, j’ai reçu une réponse très partielle à mes demandes (Voir Pièce jointe n° III), si bien que j’ai saisi la CADA une nouvelle fois.

 

3 / Or, la CADA a estimé cette fois ma demande « irrecevable » parce qu’« imprécise » au motif que je ne précisais pas « la période au titre de laquelle je souhaitais obtenir ces documents » (Lettre du 22 octobre 2003 – Voir pièce jointe n° IV).

 

5 / J’ai alors demandé à la CADA communication de la réponse du Conseil régional relativement à ma demande d’avis . Celle-là fait apparaître que ma demande serait « très vague et [devrait] être précisée dans le temps et son objet » (Lettre du 1er octobre 2003 Pièce jointe n° V).

Cependant, il me semble que cette demande ne pouvait être plus précise. L’adjectif « tous », n’exigeant pas, même du point de vue du premier avis rendu par la CADA, de précision supplémentaire. Le petit Robert (édition 1978) indique : « Tous [tu], Toutes : l’ensemble, la totalité de, sans excepter une unité ». Il va alors de soi que ma demande concernait tous les documents précités depuis que le lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen assure sa propre gestion comptable.

 

6 / Le Conseil régional continue d’ignorer mes demandes de communication des copies des appels d’offre lancés par la Région d’Île-de-France concernant les travaux effectués au lycée Auguste Blanqui pour la même période et des copies des contrats signés avec les entreprises retenues pour effectuer ces travaux pour la même période.

 

7 / Enfin, il soumet sa réponse à conditions de motivation. Mais les demandes de communications de documents administratifs ne sont pas soumises à conditions.

 

 

 

PLAISE AU TRIBUNAL D’ANNULER LA DECISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES SCOLAIRES DE REFUS DE COMMUNICATION DES PIECES PRECITEES.

 

 

Gilbert Molinier

Professeur de philosophie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PIECES JOINTES

 

 

Pièce n° I : Lettre du 25 juin adressée à Monsieur le directeur des affaires scolaires et Enseignement supérieur (DASES) du Conseil régional de l’Île-de-France, Monsieur Philippe Fallachon.

 

Pièce n° II : Avis de la CADA du 09 octobre 2003.

 

Pièces n° III : Courrier du Conseil régional du 29 août 2003.

 

Pièce n° IV : Avis de la CADA du 22 octobre 2003.

 

Pièce n° V : Lettre du Conseil régional du 1er octobre 2003