Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Adresse
administrative :
Lycée Auguste Blanqui B.P.
196
54, rue Charles Schmidt
93 Saint-Ouen Cedex
Adresse personnelle :
2, rue Rebeval 75 019
Paris
Tél. : 01 44 52 04 93
e-mail :
moliniergilbert@noos.fr
N° réf : 234271
Lettre recommandée avec
accusé de réception
N° 4181 0215 6FR
Paris, le 29 juin 2002
A
Monsieur le Président de la
Section
du contentieux du Conseil d’Etat
1,
Place du Palais Royal
75001
Paris 01 SP
Monsieur le
Président,
J’ai bien reçu le
courrier de Monsieur Monsieur le Ministre de la Jeunesse, de l’Education
Nationale et de la Recherche.
J’ai l’honneur de
vous faire connaître les observations que celui-ci appelle de ma part.
La première
observation de Monsieur le Ministre porte sur la nature et le contenu de la
circulaire intitulée Code de bonne conduite des interventions des
entreprises en milieu scolaire.
Je ne reviendrai donc
pas sur les éléments que j’ai avancés dans la requête que j’ai déposée le 28
mai 2001 (Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 3255 8924 6FR),
les observations que j’ai présentées en réponse au mémoire en défense de
Monsieur le Ministre (courrier du 01er décembre, lettre recommandée
n°7987 9744 4FR ; courrier du 02 février 2002, lettre recommandée avec
accusé de réception n°6687 7377 8FR).
J’y ai longuement démontré que le Code de bonne conduite « ne fait
que réglementer l’ordre des infractions aux principes de neutralité et de
laïcité ».
Monsieur le Ministre
prétend que la circulaire incriminée ne serait qu’un texte d’accompagnement
pédagogique à l’usage des proviseurs et des professeurs ne comportant que des
instructions relatives à l’organisation du service public de l’Education
nationale. Ceci est vrai, mais ne concerne que la troisième partie du Code
de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire.
J’ai déjà rappelé que
la circulaire ( Chapitre I du Code de bonne conduite) méconnaissait le
principe de neutralité scolaire : dans le cas des démarches publicitaires
organisées à, destination des élèves, « la neutralité du service public
impose aux autorités administratives et à leurs agents de n’agir qu’en tenant
compte des exigences de l’intérêt général. » (Chapitre I).
Or, le principe de
neutralité du service public étant de nature constitutionnelle, il est
manifestement illégal d’en laisser l’application à l’estimation subjective
d’une catégorie de personnels. J’écrivais : « Ils doivent n’agir
qu’en fonction des exigences constitutionnelles, en l’occurrence, se soumettre
au respect absolu du principe de neutralité et de laïcité scolaire. »
Je constate
simplement que Monsieur le Ministre ignore les arguments que j’ai présentés.
La seconde
observation concerne la recevabilité de la requête que j’ai déposée es qualité,
c’est-à-dire, en tant que professeur de philosophie : « M.
Molinier se prévaut, pour contester la circulaire du 28 mars 2001, de sa
qualité de professeur de philosophie. ». Monsieur le Ministre
ajoute que […] les agents publics ne sont recevables à contester les
instructions de leurs supérieurs hiérarchiques relatives à l’organisation et
au fonctionnement du service public que si ces instructions portent
atteinte à leurs droits ou à leurs prérogatives. »
Par définition, le
droit public ne comporte de prérogatives qu’exorbitantes du droit privé. Il est
donc parfaitement illégal que Monsieur le Ministre de l’Education nationale
confère aux fonctionnaires enseignants une prérogative totalement exorbitante
du droit public lui-même, donc créatrice d’un nouvel orbe du droit dont on peut
se demander s’il aura des lendemains en doctrine et en jurisprudence.
De ce seul point de
vue, qui introduit des discriminations de prérogatives non seulement entre les
fonctionnaires, mais entre des fonctionnaires-les enseignants- et le reste des
citoyens, la circulaire incriminée est attaquable devant votre haute
juridiction par tout citoyen, indépendamment de son appartenance à la fonction
publique.
Par ces motifs, je
conclus de nouveau au rejet du Code de bonne conduite des interventions des
entreprises en milieu scolaire.
Veillez agréez,
Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Gilbert
Molinier
Professeur
de philosophie