Gilbert
Molinier
2,
rue Rebeval
75 019 Paris
Lettre
recommandée avec
accusé
de réception n° :
66
87 73 80 4FR
Paris, le 21 janvier 2002
à Madame le Garde des Sceaux
13, Place Vendôme
75 042 Paris cedex 01
Madame
le Garde des Sceaux,
J'ai
l'honneur de porter à votre attention le problème suivant.
J’ai
engagé un recours en annulation de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001
parue au Bulletin Officiel de l’Education
Nationale intitulé « Code de bonne conduite des interventions des
entreprises en milieu scolaire ».
Par
courrier du 14 novembre 2001, voilà donc plus de deux mois, j’ai en particulier demandé à Monsieur le Vice-Président du
Conseil d’Etat, Monsieur Denoix de Saint-Marc, de bien vouloir me communiquer
les noms des rapporteur, commissaire du Gouvernement et Conseiller d’Etat
siégeant en formation contentieuse (voir copie jointe).
A
ce jour, je n’ai toujours pas reçu de réponse. Or, la Loi 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations se prononce sans aucune ambiguïté : « […] toute
personne a le droit de connaître le prénom, le nom , la qualité et
l’adresse administratives de l’agent chargé de […] traiter l’affaire qui le
concerne. »
J’ai
donc l’honneur de m’adresser à votre haute autorité pour que me soient
communiqués ces informations afin que soit assurée par votre intervention
personnelle l’entière transparence de la justice administrative rendue au nom
du peuple français.
Veuillez
agréer, Madame le Garde des Sceaux, l’assurance de ma haute considération.