Gilbert Molinier

professeur de philosophie

Lycée Auguste Blanqui B.P. 196

54, rue Charles Schmidt

93 Saint-Ouen Cedex

Adresse personnelle

Gilbert Molinier

2, rue Rebeval 75 019 paris

Tél : 01 44 52 0 4 93

N° réf. : 234271

Lettre recommandée avec

accusé de réception n° :

5453 1621 6FR

Paris, le 21 janvier 2002

à monsieur le Vice-Président de la

Section du contentieux du Conseil d'Etat

Monsieur Denoix de Saint-Marc

1, Place du Palais Royal

75 001 paris 01 SP

Monsieur le Vice-Président,

j'ai déposé une requête au Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001 publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale le 05 avril 2001 intitulé "code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire".

Je vous ai adressé un courrier le 14 novembre 2001 (AR 2341 7968 3FR), voir copie jointe, vous demandant de bien vouloir me communiquer, notamment, les noms des rapporteurs, commissaire du Gouvernement et Conseillers d'Etat siégeant en formation contentieuse pour l'examen de la requête que j'ai adressée au Conseil d'Etat.

Or, jusqu'ici, sauf croisement des courriers, je n'ai reçu aucune information.

Je me permets de vous rappeler que la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations indique dans son article 4, sans aucune ambiguïté, que "Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter (C’est moi, G.M., qui souligne) l'affaire qui le concerne."

Je vous serais très obligé de bien vouloir me communiquer les noms, prénoms, qualités et adresses administratives des agents chargés de traiter cette affaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de ma considération distinguée.

Gilbert Molinier

P.S. : J'adresse une copie de ces courriers à Madame le Garde des Sceaux.