Gilbert Molinier

Professeur de philosophie

Lycée Auguste Blanqui B.P. 196

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93 Saint-Ouen Cedex

Adresse personnelle

2, rue Rebeval 75 019 Paris

Tél. : 01 44 52 04 93

e-mail : moliniergilbert@noos.fr

N° réf : 234271

Lettre recommandée avec accusé de réception

Paris, le 14 novembre 2001

A Monsieur le Vice-Président de la

Section du contentieux du Conseil d’Etat

Monsieur Denoix de Saint Marc

1, Place du Palais Royal

75001 Paris 01 SP

Monsieur le Vice-Président,

le 08 octobre, je vous ai envoyé un courrier qui s'est perdu (voir pièce jointe).

J’ai déposé une requête au Conseil d’Etat tendant à l’annulation de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001 publiée le 05 avril 2001 au Bulletin Officiel de l’Education Nationale intitulé « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». Cette circulaire a été signé par Monsieur Jacques-Henri Stahl.

Or, j’apprends (voir copie jointe du Who’s Who 2000) que monsieur Jacques-Henri Stahl a lui-même été membre du Conseil d’Etat. La biographie indique : « Commissaire du gouvernement près les formations de jugement (depuis 1996) au Conseil d’Etat. ».

En outre, le Journal Officiel (voir copie jointe) N° 151 du 1^er juillet 2000, page 9989, indique que « M. Stahl (Jacques-Henri) maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placé, à compter du 18 mai 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l’éducation nationale afin d’exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques. »

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me communiquer :

a) les noms des rapporteur, commissaire du gouvernement et conseillers d’Etat siégeant en formation contentieuse pour l’examen de la requête que j’ai adressée au Conseil d’Etat.

b) b) les noms de tous les Conseillers d’Etat qui, en formation contentieuse, ont eu à entendre monsieur Jacques-Henri Stahl dans toutes ses conclusions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de mes salutations respectueuses.