Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Lycée Auguste Blanqui
B.P. 196 54, rue Charles Schmidt
93 404 Saint-Ouen Cedex
2, rue Rebeval 75 019 Paris
Tél. : 01 44 52 04 93
Lettre recommandée avec
accusé de réception n° :
2890 9969 8FR
Paris, le 27 novembre 2003
A Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil
B.P. 322
95 027 Cergy-Pontoise Cedex
DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Monsieur le Président du Tribunal administratif,
J’ai demandé à Monsieur le proviseur du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen, Monsieur Henri Théodet, (56, rue Charles Schmidt B.P. 198, 93404 Saint-Ouen Cedex), et ce, conformément à la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant sur l’accès aux documents administratifs de bien vouloir me communiquer
les pièces administratives mentionnant, d’une part, une copie de tous les relevés mensuels HSE correspondant à des activités d’enseignement pour l’année scolaire 1999-2000, d’autre part, une copie
de tous les relevés mensuels HSE correspondant à des activités dites pédagogiques périscolaires (Projets) pour l’année scolaire 1999-2000 (LRAR n° 2890 9971 5FR, Pièce jointe n°1).
M. le proviseur ayant opposé un refus implicite à ma demande, j’ai sollicité, préalablement à la procédure contentieuse, l’avis de la CADA. Il m’a été répondu que « le proviseur du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen a informé la commission qu’il ne détenait aucun document ne permettant d’établir de quel projet proviennent les HSE versées aux professeurs. » (Pièce jointe n°2).
I / Or, M. le proviseur détient, en vertu de son statut même, de tel documents de tels documents qui établissent de très graves irrégularités comptables. (Pièces jointes n° 3/1, 3/2, 3/3, 3/4). Il est, en effet, ordonnateur de dépenses publiques ; à ce titre, il peut « être déclaré comptable de fait par une juridiction financière, avec toutes les conséquences pécuniaires et disciplinaires que cette qualification pourrait entraîner. » (S. Guinchard, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Lyon, recteur d’Académie, Procédure pénale, Litec, 2002, p. 32). (copie jointe n°4). Le contenu de ces pièces est atteste de graves irrégularités en ce qu’il ne fait apparaître ni la période pendant laquelle ces HSE ont été effectuées ni les activités auxquelles elles correspondent. M. L’agent comptable affirme même qu’il est incapable « de déterminer de quel projet proviennent les heures payées. » (Pièce jointe n° 4).
II Cette réponse fait apparaître que M. le proviseur est aussi en infraction au Code de l’éducation qui stipule que :
a) « les lycées d’enseignement général […] élaborent un projet. […] Il fait l’objet d’une évaluation. » (Article L421-6). Le code de l’éducation ajoute que « le projet […] est adopté par le conseil d’administration », que
b) le « chef d’établissement préside le conseil d’administration » (Article L 421-3)
c) qu’il « établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre. » (Article L421-4).
Toutes ces irrégularités n’ayant pu être ni implicitement encouragées, ni autorisées, ni couvertes par sa hiérarchie, très sourcilleuse sur l’emploi de l’argent public, il est évident que ces pièces comptables existent, qu’elles ont été transmises à l’autorité de tutelle, M. le recteur de l’Académie de Créteil, mais qu’il n’a pas été fait toute diligence pour les retrouver et les communiquer. Il est donc évident que ces pièces comptables existent et ont été transmises à l’autorité de tutelle,
PLAISE AU TRIBUNAL D’ANNULER LA DECISION DE MONSIEUR LE PROVISEUR DE REFUS DE COMMUNICATION DES PIECES COMPTABLES DESIGNEES CI-DESSUS.
Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Pièce n° 1 : Lettre du 10 septembre adressée à Monsieur le proviseur du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen, Monsieur Henri Théodet LRAR n° 2890 9971 5FR.
Pièce n° 2 : Avis de la CADA du 20 novembre 2003.
Pièces n° 3 /1 ; 3/2 ; 3/3 : Certificat administratif de M. G. Stassinet fait le 04 juillet 2000 ; Etat des heures supplémentaires effectives de suppléance utilisées au titrer du mois de… ? , signé de M. G. Stassinet ; Certificat administratif du 16 mai 2000 signé de M. G. Stassinet
Pièce n° 4 : Copie de S. Guinchard, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Lyon, recteur d’Académie, Procédure pénale, Litec, 2002, p. 32.
Pièce n° 5 : Courrier de. L’agent comptable, M. Gérard Deltheil, du 16 mai 2003 adressé à Me. le proviseur.