Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Lycée Auguste Blanqui
B.P. 196 54, rue Charles Schmidt
93 404 Saint-Ouen Cedex
2, rue Rebeval 75 019 Paris
Tél. : 01 44 52 04 93
Lettre recommandée avec
accusé de réception n° :
5512 2276 0FR
Paris, le 07 novembre 2003
A Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil
B.P. 322
95 027 Cergy-Pontoise Cedex
DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Monsieur le Président du Tribunal administratif,
J’ai demandé à Madame le proviseur du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen, Madame Christiane Aumont, 56, rue Charles Schmidt B.P. 198, 93404 Saint-Ouen Cedex (), et ce, conformément à la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant sur l’accès aux documents administratifs de bien vouloir me communiquer les pièces administratives suivantes mentionnant :
a) la liste des entreprises inscrites au GISO (Groupe interentreprises de Saint-Ouen) qui organise une distribution de chèques aux « élèves méritants » du lycée Auguste Blanqui sous réserve qu’ils deviennent clients de la banque bienfaitrice (Voir pièce jointe n° I courrier du 24 mai 2003, LRAR n° 1289 3321 2FR).
b) Ayant appris par voie de presse que la municipalité de Saint-Ouen « organise des soirées de récompense des jeunes diplômés […] en récompensant les lauréats du […] bac, BTS, etc. » (à Saint-Ouen, n° 6, juin 2003, p. 4 ; 8 ), j’ai donc demandé à Madame le proviseur de préciser quelle était la nature de ces « récompenses », de me communiquer une photocopie des listes d’élèves envoyées, la photocopie de la décision du Conseil d’administration autorisant la communication de ces listes ainsi que celle du contrat de partenariat signé par le chef d’établissement et le maire de Saint-Ouen.
c) L’éditorial ajoute que : « [certains lauréats] en ont aussi profité pour rencontrer le maire. ». Votre juridiction voudra bien remarquer que, même si le conseil d’administration avait autorisé le chef d’établissement à signer un tel contrat, celui-ci n’en demeurerait pas moins illégal, non seulement parce qu’il aurait dû être soumis à l’autorisation écrite des parents des élèves mineurs, mais aussi parce qu’il contrevient aux principes constitutionnels de laïcité et de neutralité de l’école.
d) Madame le proviseur ayant opposé un refus implicite de communication de ces documents, j’ai transmis ma demande à Madame la Présidente de la COMMISSION d’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Voir pièce jointe n°II).
e) Celle-ci a rendu un avis favorable dans un courrier qu’elle a adressé aux deux parties 26 septembre 2003 (Voir pièce jointe n° III). Or, Monsieur le proviseur, Monsieur Henri Théodet, a de nouveau opposé un refus implicite de communication de ces documents.
PAR CES MOTIFS, PLAISE A VOTRE TRIBUNAL
d’annuler le refus de communication des documents administratifs susmentionnés.
Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
PIECES JOINTES :
I : : Copie courrier adressé à Madame le proviseur le 23 mai 2003
II : Copie courrier adressé à la CADA le du 30- 12- 2002
III : Copie de la réponse de la CADA du 26 septembre 2003