Gilbert Molinier

Professeur de philosophie

 

Adresse administrative

Lycée Auguste Blanqui

B.P. 196 54, rue Charles Schmidt

93 404 Saint-Ouen Cedex

 

Adresse personnelle

2, rue Rebeval 75 019 Paris

Tél. : 01 44 52 04 93

 

LRAR  n° : 4260 2170 1FR

 

 

Paris, le 07 septembre 2004

A Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

2-4, boulevard de l’Hautil

B.P. 322

95 027 Cergy-Pontoise Cedex

 

 

DEMANDE D’ANNULATION DE DECISION ADMINISTRATIVE POUR EXCES DE POUVOIR

 

 

EXPOSE DES FAITS

 

Un règlement intérieur modifié (Pièce jointe n°I) a été porté à la connaissance de tous les élèves du lycée Auguste-Blanqui (54, rue Charles Schmidt, B.P. 196, 93 404, Saint-Ouen Cedex) le vendredi 3 septembre 2004, certains membres du personnel n’en étant pas encore informés. De nombreuses modifications ont été votées lors de la réunion du conseil d’administration de l’établissement tenue le 22 juin 2004. L’une d’entre elles, non conforme à sa définition statutaire (RM/F. n° 19 du 15 mai 1961), concerne le contrôle de la scolarité (252.1). En supprimant le caractère obligatoire du cahier de textes, le conseil d’administration a introduit une illégalité supplémentaire dans le règlement intérieur du lycée. Elle fait très probablement suite à une demande expresse formulée auprès de M. le proviseur de bien vouloir s’en tenir à son rôle de pouvoir exécutif (Code de l’éducation, L.421 3) et de ne pas légiférer sur les matières administratives. (Pièce jointe n° II)

 

 

 

ARGUMENTAIRE

 

Conformément aux règlements, la précédente formulation inscrite dans règlement intérieur du lycée (Passeport pour Blanqui 2003-2004) précisait que « Le cahier de textes est un document obligatoire pour toute l’année scolaire. » (Pièce jointe n° III). La nouvelle formulation indique : « Le cahier de textes de classe est un document de référence pour toute l’année scolaire ».

1 Celle-ci indique tout à fait explicitement le caractère prescriptif de ses recommandations : tenue du cahier de textes, présence du cahier de textes en classe… « Soucieux de donner son efficacité à cette traditionnelle institution, je vous serais reconnaissant de vouloir bien rappeler aux chefs d’établissement les prescriptions réglementaires concernant les cahiers de texte. »  Cette circulaire indique en outre que « le cahier de textes […] « doit être en permanence à la disposition des élèves », ils « doivent être complets », ils « doivent refléter la vie de la classe » ; les devoirs proprement dits […] porteront […] l’indication du jour où ils doivent être présentés ; « En tête du cahier de textes de classe, doivent figurer avec le nom du professeur… » ; « les cahiers de textes individuels […] devront contenir les mêmes indications […] que les cahiers de textes de classe. » Donc, en maints endroits, elle définit l’espace des obligations. Et c’est justement ce sur quoi le conseil d’administration fait l’impasse.

 

2 Comme elle indique la nécessité de la présence du cahier de textes en classe tout le temps pendant lequel les élèves sont en cours : « il sera confié en dehors des heures de classe à un élève […] qui en assurera la garde dans les conditions fixées par le chef d’établissement… »

 

3 « Le cahier de textes sert avant tout de référence aux cahiers de textes individuels… » devient intransitif : « Le cahier de textes est un document de référence pour toute l’année scolaire ». Le conseil d’administration fait ici un contresens. Il confond la nature d’un document, ici celle d’obliger, et son usage, celui de servir de référence. En outre, le nouveau règlement transforme la référence, en une référence, ce qui affaiblit considérablement la fonction du cahier de textes, référence parmi d’autres, mais lesquelles ?

 

4 Cette circulaire indique encore : « Les cahiers de textes […] constituent le lien permanent entre la classe et la famille… », il[s] « assure[nt] […] la liaison entre les professeurs et les maîtres chargés des études surveillées… ». Une heureuse formulation du règlement intérieur du lycée précise que le cahier de textes constitue un « trait d’union entre les élèves, les professeurs et l’administration. » Supprimer le caractère obligatoire de la liaison, c’est proprement délier. Le règlement intérieur reconnaît la valeur sym-bolique du cahier de textes, trait d’union entre les uns et les autres. A ce titre, il lie ce qui est séparé. En lui retirant son caractère obligatoire, il sépare ce qui est lié et, à ce titre, il devient proprement dia-bolique.   

 

5 « Il sera à la disposition des autorités universitaires, notamment des inspecteurs généraux, à l’occasion de leurs visites. »

Et pourtant, le cahier de textes reste un élément essentiel d’appréciation du travail des professeurs par leurs supérieurs hiérarchiques, fait confirmé par le jugement de la cour administrative d’appel de Nancy (requête n° 00NC00699). Qui plus est, des extraits de ce lui-ci ont été publiés dans le n° 32 de la lettre d’information du lycée Auguste Blanqui (année 2003-2004) et notamment son paragraphe 4, page 3 (Pièce jointe n°IV). Ainsi, il apparaît que le conseil d’administration a modifié le paragraphe incriminé en toute connaissance de cause et d’effets dommageables possibles pour les enseignants.

 

 

CONCLUSION

 

Le proviseur du lycée Auguste Blanqui, M. Henri Théodet devra se soumettre au règlement intérieur du lycée Auguste Blanqui dont l’objet est « de permettre le fonctionnement harmonieux de l’établissement dans le cadre fixé par les textes juridiques en vigueur. »

 

En définitive, cette modification du règlement intérieur du lycée Auguste Blanqui assure le démontage d’une des pièces principales du cadre administratif et introduit une cause supplémentaire de désordre dans l’établissement. Elle me fait grief, fait grief à tous les professeurs, aux agents de l’administration, aux parents et, plus encore, aux élèves.

 

PLAISE EN CONSEQUENCE A VOTRE TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE PARAGRAPHE 252.1 DU REGLEMENT INTERIEUR DU LYCEE AUGUSTE BLANQUI RELATIF AU CONTROLE DE LA SCOLARITE.

 

 

Gilbert Molinier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PIECES JOINTES

 

Pièce jointe n°I : Carnet de correspondance année scolaire 2004-2005.

 

Pièce jointe n°II : Courrier de M. Molinier Gilbert adressé à M. le proviseur du lycée Auguste Blanqui.

 

Pièce jointe n°III : Carnet de correspondance année scolaire 2003-2004.

 

Pièce jointe n°IV : Lettre d’information du lycée Auguste Blanqui n° 32, mais 2004.