1 - L'actualité juridique
Dans un arrêt rendu le 8 avril 2004, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'inspection, en juin 1998, d'un enseignant d'un collège de Bletterans (Jura) effectuée en son absence, pour cause de congé maladie, était légale. A l'époque, l'inspecteur avait apprécié le travail du professeur en lisant des cahiers d'élèves et en auditionnant plusieurs enfants. A la suite de quoi, l'enseignant avait perdu 5 points à sa note pédagogique. Il. avait alors saisi le tribunal administratif de Besançon, qui avait invalidé, en avril 2000, cette suppression de 5 points, invoquant une erreur de droit. C’est ce jugement que vient d'annuler la cour d'appel administrative de Nancy. Le juge a estimé « qu'en l'absence de disposition précisant les modalités de l'inspection pédagogique, l'inspecteur pouvait, lorsqu'il n'est pas mis en mesure de procéder à une observation de la conduite effective de la classe, légalement se fonder sur des éléments concrets en rapport avec l'action éducative et l'enseignement pratiqués par l’enseignant »., en l'occurrence « la lecture de documents scolaires, tels que cahiers d'élèves et cahiers de texte ou l'audition de plusieurs élèves ».
Considérant en outre « qu'aucune disposition
législative ou réglementaire n'impose que la note pédagogique soit attribuée à
l'issue d'un entretien avec le professeur concerné », le juge a finalement
conclu que « l'appréciation portée par l'autorité administrative
n'était pas entachée d'une erreur d'appréciation ».
Le Monde de l’éducation
L’actualité juridique – n° 450 – 10 mai 2004