Gilbert Molinier

2, rue Rebeval 75 019 Paris

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Paris

5-7, rue de Jouy 75004

Paris, le 10 mai 2000

MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE

Monsieur le Président,

Monsieur le proviseur du lycée Auguste Blanqui où je suis professeur de philosophie, 54 rue Charles Schmidt, BP 196 93404 Saint-Ouen Cedex, a autorisé le CIC à organiser à l’intention des élèves du lycée une opération publicitaire d’initiation à la bourse dénommé les « Masters de l’économie ».

Je demande l’annulation de cette décision.

I LEGALITE EXTERNE

L’organisation d’activités de nature commerciale ou publicitaire est prohibée par le Réglement intérieur du lycée qui stipule : « Les initiatives de nature publicitaire, commerciale, politique ou confessionnelle sont prohibées. » (Annexe I)

De plus, cette décision n’a pas fait l’objet d’un examen en conseil d’établissement comme le dispose le projet d’établissement. De plus, elle n’a fait l’objet d’aucun examen en commission permanente. De surcroît, elle n’a fait l’objet d’une notification auprès du corps enseignant qu’une fois l’opération terminée au travers d’une invitation à la remise des prix, par distribution du document ci-joint, dans les casiers des professeurs le jeudi 16 mars 2000 (Annexe II).

2 LEGALITE INTERNE

La circulaire du 10 novembre 1919 du RLR rappelle aux fonctionnaires que « la loi du 30 octobre 1886 et la circulaire du 27 juin 1897 leur interdisent de se livrer directement ou indirectement à des opérations commerciales. » (Annexe III).

La circulaire du 8 novembre 1963 du RLR indique « ’qu’en aucun cas et en aucune manière’, les maîtres et les élèves ne doivent servir directement ou indirectement à aucune publicité commerciale. » (Annexe IV).

La circulaire n° II-67-290 du 3 juillet 1967 du RLR précise qu’« il ne saurait être toléré en aucun cas et en aucune manière que maîtres et élèves servent directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. » (Annexe V).

L’organisation des pratiques commerciales fait l’objet de la circulaire n° 76-440 du 10 décembre 1976 (RLR) concernant l’« interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement » où l’on dit : « Je vous demande donc de rappeler aux chefs d’établissement, aux directeurs d’écoles et aux maîtres la réglementation qui leur interdit de favoriser toute publicité et pratique commerciale. » (Annexe VI).

La circulaire n° 92-266 du 9 septembre 1992 indique que « L’article 30 de la loi du 31 décembre 1989 précise, en effet, que certaines actions de démarchage et publicité en matière de prêt d’argent et de placements de fonds ne sont autorisées que si elles s’adressent à des personnes majeures. » (Annexe VII)

Plus récemment, lors de la dernière rentrée scolaire (1999-200), la circulaire MENE9901621N publiée au BOEN du 02 septembre 1999 rappelle que l’organisation de ces jeux, concours et opérations publicitaires fait l’objet d’une interdiction : « ... afin de garantir le respect du principe de neutralité de l’école et comme le rappelle la circulaire du 27 avril 1995, il ne sera pas donné suite aux sollicitations émanant du secteur privé, dont les visées ont généralement un caractère publicitaire ou commercial ». (Annexe VIII).

Dans tous les cas, la circulaire ministérielle parue au BOEN n° 42 du 21 novembre 1963 rappelle les devoirs des fonctionnaires relativement à l’organisation d’activités à caractère commercial ou publicitaire dans les établissements scolaires : « De telles pratiques ne sauraient être tolérées. Indépendamment des conséquences judiciaires qu’elles peuvent entraîner contre les auteurs de pareilles intrusions, elles doivent, sur le plan administratif, m’être immédiatement signalées, et le cas échéant, faire l’objet d’un rapport d’enquête à l’encontre du personnel qui aurait ainsi failli aux règles traditionnelles de nos établissements. » (Annexe IX).

PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

d’annuler la décision prise par monsieur le proviseur du lycée Auguste Blanqui. C’est à tort que monsieur le proviseur du lycée Auguste Blanqui a autorisé le CIC, entreprise privé, à organiser le jeu concours « Les Masters de l’économie », jeu à caractère commercial et publicitaire, dans l’enceinte du lycée.