Ministère

Jeunesse

Education

recherche

COPIE

C. A. D. A.

04 oct. 2002

Courrier arrivée

Paris, le 2 octobre 2002

 

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation et la recherche

 

A

 

Madame la Présidente de la Commission d’accès aux documents administratifs

Direction

des affaires juridiques

 

Sous-direction

des affaires juridiques

de l'enseignement

scolaire

 

Bureau

des affaires générales

et des associations

 

DAJ A3

N° 02-998

JD CADA Thinard

 

Affaire suivie par

Justin Dandila

Téléphone

01 55 55 14 11

Télécopie

01 55 55 31 71

mél

justin.dandila@education.gouv.fr

 

110 rue de Grenelle

75357 Paris 07 SP

 

 

Objet Demande de communication d'une copie du contrat de partenariat signé entre le ministère de l'éducation nationale et les banques CIC sur les jeux concours « les masters de l'économie », « les Dicos d'or » et autres partenaires, formulée par M. Gilbert Molinier.

 

Références : Dossier de saisine n° 20024003-FA. 3/10

 

Votre Commission m'a adressé un courrier, en date du 12 septembre 2002, de M. Gilbert Molinier, qui sollicite la communication d'une copie du contrat de partenariat signé entre le ministère de l'éducation nationale, le Crédit industriel commercial (CIC) pour le jeu concours « les masters de l'économie », d'une part, le Crédit agricole, « le magazine Lire », « les éditions Larousse » et France 3 pour le jeu concours « les Dicos d'or », d'autre part.

 

                               Aucun contrat de partenariat pour l'organisation de ces jeux concours n'est intervenu au niveau de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

En revanche, certains chefs d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ont pu, avec l'autorisation du conseil d'administration, signer avec ces organismes des conventions de partenariat.

De telles conventions s'inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, qui a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n° 14 du 5 avril 2001.

Votre Commission s'est déjà prononcée, lors de sa séance du 13 juin 2002, en déclarant sans objet la demande de l'intéressé qui ne portait alors que sur l'éventualité d'un contrat de partenariat avec le groupe bancaire CIC et le Crédit agricole.