Ministère Jeunesse Education recherche |
COPIE C. A. D. A. 04 oct. 2002 Courrier arrivée |
Paris,
le 2 octobre 2002 Le
ministre de la jeunesse, de l’éducation et la recherche A Madame
la Présidente de la Commission d’accès aux documents administratifs |
Direction des affaires juridiques Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire Bureau des affaires générales et des associations DAJ A3 N° 02-998 JD CADA Thinard Affaire suivie par Justin Dandila Téléphone 01 55 55 14 11 Télécopie 01 55 55 31 71 mél justin.dandila@education.gouv.fr 110 rue de Grenelle 75357 Paris 07 SP |
Objet
Demande de communication d'une copie du contrat de partenariat signé entre le
ministère de l'éducation nationale et les banques CIC sur les jeux concours «
les masters de l'économie », « les Dicos d'or » et autres partenaires,
formulée par M. Gilbert Molinier. Références
: Dossier de saisine n° 20024003-FA. 3/10 Votre
Commission m'a adressé un courrier, en date du 12 septembre 2002, de M.
Gilbert Molinier, qui sollicite la communication d'une copie du contrat de
partenariat signé entre le ministère de l'éducation nationale, le Crédit
industriel commercial (CIC) pour le jeu concours « les masters de l'économie »,
d'une part, le Crédit agricole, « le magazine Lire », « les éditions Larousse
» et France 3 pour le jeu concours « les Dicos d'or », d'autre part. Aucun contrat de partenariat pour l'organisation de ces
jeux concours n'est intervenu au niveau de l'administration centrale du
ministère de l'éducation nationale. En
revanche, certains chefs d'établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) ont pu, avec l'autorisation du conseil d'administration, signer avec
ces organismes des conventions de partenariat. De
telles conventions s'inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2001-053 du
28 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des
entreprises en milieu scolaire, qui a fait l'objet d'une publication au
Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n° 14 du 5 avril
2001. Votre
Commission s'est déjà prononcée, lors de sa séance du 13 juin 2002, en
déclarant sans objet la demande de l'intéressé qui ne portait alors que sur
l'éventualité d'un contrat de partenariat avec le groupe bancaire CIC et le
Crédit agricole. |