Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Lycée Auguste Blanqui
B.P. 196 54, rue Charles Schmidt
93 404 Saint-Ouen Cedex
2, rue Rebeval 75 019 Paris
Tél. : 01 44 52 04 93
Lettre recommandée avec
accusé de réception n° :
5512 2269 9FR
Paris, le 30 novembre 2003
A Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil
B.P. 322
95 027 Cergy-Pontoise Cedex
DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Monsieur le Président du Tribunal administratif,
J’ai demandé à Madame le proviseur du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen, Madame Christiane Aumont, 56, rue Charles Schmidt B.P. 198, 93404 Saint-Ouen Cedex (LRAR n° 1289 3321 2FR - Pièce jointe n° I), et ce, conformément à la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant sur l’accès aux documents administratifs de bien vouloir me communiquer les pièces administratives suivantes mentionnant :
a) la copie de la décision prise par le Conseil d’Administration du lycée Auguste Blanqui autorisant le GISO (Groupement interentreprises de Saint-Ouen – agence locale du MEDEF) à organiser une « distribution des prix » aux « élèves méritants ». A ce propos, je serai heureux de connaître les critères qui président à ces choix ?
b) La copie de la convention de partenariat signée entre le chef d’établissement et ledit GISO.
c) Les copies des pièces comptables attestant le nombre et le montant des bourses attribuées par le GISO aux élèves méritants.
d) Les copies de tous les échanges de courriers du lycée Auguste Blanqui avec la Région concernant tous les travaux effectués dans l’établissement.
Celle-ci ayant opposé un refus implicite, j’ai saisi la CADA pour avis (Pièce jointe n°II).
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a rendu un avis favorable le 20 août 2003 (Pièce jointe n° III).
Le lycée Auguste Blanqui ayant un nouveau proviseur en poste depuis le 1er septembre, j’ai informé le nouveau chef d’établissement par courrier simple de l’existence de cet avis (Pièce jointe n°IV). Ces deux courriers sont resté affichés dans la salle des professeurs pour information plus de trois semaines.
Le 17 octobre, je m’inquiétais auprès de Monsieur le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche, Monsieur Luc Ferry, Monsieur le ministre Délégué à l’Enseignement scolaire, Monsieur Xavier Darcos, ainsi que Monsieur le président du Grand débat sur l’école, Monsieur Claude Thélot que les avis présentés par la CADA soient considérés par la direction du lycée Auguste Blanqui avec tant de légèreté (Pièce jointe n°V).
J’ai reçu une réponse de Monsieur Claude Thélot (Pièce jointe n° VI), ainsi qu’une autre de Monsieur le recteur de l’Académie de Créteil, Monsieur Bernard Saint-Girons (Pièce jointe n° VII). Lorsqu’on sait que j’ai adressé le premier courrier à Madame le proviseur le 23 mai 2003, on pourra considérer que c’est peut-être par ironie, que Monsieur le recteur écrit : « Je ne manquerai pas de vous tenir informé, le moment venu, des suites qui pourront être apportées à cette affaire. »
Ces deux dernières réponses pouvaient laisser espérer raisonnablement que, si Monsieur le proviseur ignorait l’importance des avis de la CADA, ni Monsieur le recteur ni, a fortiori, Monsieur le ministre, ne pouvaient méconnaître la pertinence de ses avis comme l’importance de son autorité morale dans le domaine de l’aide qu’elle apporte aux usagers de l’administration française.
Lors de la remise de la Légion d’Honneur à Monsieur le recteur Bernard Saint-Girons, aujourd’hui recteur de l’Académie de Créteil, Monsieur Claude Allègre, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Recherche déclarait le 27 octobre 1999: « Parcourir l’ensemble des titres de vos publications permet bien sûr de découvrir votre souci constant de l’amélioration du service public et votre volonté qu’élèves, parents et personnels aient la garantie que leur soient appliquées, ici comme ailleurs, les lois de la République (C’est moi qui souligne, G.M.) et que le rôle de l’Etat soit clairement défini. »
Il se trouve que la « première phase de large débat national […] qui pourrait se dérouler de la rentrée 2003 au printemps 2004 […] devra […] établir un ‘état de l’école’, puis clarifier les enjeux… ». Parmi les principaux thèmes retenus figurent : « les valeurs de la république et la laïcité, les finalités de l’éducation, l’établissement scolaire de demain », autant de questions posées dans mes différents courriers.
Mes demandes de communication de documents administratifs sont restées sans réponse.
PLAISE AU TRIBUNAL D’ANNULER LA DECISION PRISE CONJOINTEMENT PAR M. LE PROVISEUR DU LYCEE AUGUSTE BLANQUI, MONSIEUR LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CRETEIL ET MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE.
Gilbert Molinier
Pièce jointe n° I : Lettre de Gilbert Molinier à M. le proviseur du lycée,Madame Christiane Aumont, LRAR n° 1289 3321 2FR.
Pièce jointe n°II : Courrier de Gilbert Molinier adressé à la CADA pour avis, LRAR n° 1289 3320 9FR.
Pièce jointe n° III : Avis favorable de La Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 20 août 2003.
Pièce jointe n°IV : Courrier simple de Gilbert Molinier adressé à Monsieur le proviseur, Monsieur Henri Théodet le 09 septembre 2003.
Pièce jointe n°V : Courrier simple de Gilbert Molinier adressé à Monsieur le ministre de l’Education nationale.
Pièce jointe n°VI : Réponse de Monsieur le Président du grand débat sur l’école, Monsieur Claude Thélot datée du 31 octobre.
Pièce jointe n°VII : Réponse de Monsieur le recteur de l’Académie de Créteil, Monsieur Bernard Saint-Girons datée du 30 octobre.