Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Lycée Auguste Blanqui
B.P. 196 54, rue Charles Schmidt
93 404 Saint-Ouen Cedex
2, rue Rebeval 75 019 Paris
Tél. : 01 44 52 04 93
Lettre recommandée avec
accusé de réception n° :
6826 5030 7FR
Paris, le 14 mars 2003
A Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil
B.P. 322
95 027 Cergy-Pontoise Cedex
DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Monsieur le Président du Tribunal administratif,
Dans le cadre de l’instruction de la requête en annulation que j’ai déposé le 10 mai 2000 auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Copie jointe N° I : Affaire N° 0007594/7-2) d’un jeu de bourse intitulé Masters de l’économie organisé illégalement par le proviseur du lycée Auguste Blanqui, Monsieur Gérard Stassinet, conjointement avec le groupe bancaire CIC, j’ai demandé à Madame le proviseur du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen, 56, rue Charles Schmidt B.P. 198, 93404 Saint-Ouen Cedex (Copie jointe n° II), et ce, conformément à la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant sur l’accès aux documents administratifs de bien vouloir me communiquer les pièces administratives suivantes mentionnant :
a) les noms et nombre des professeurs dits professeurs-parrains ayant participé à ce jeu-concours,
b) le nombre d’heures supplémentaires enseignants effectuées pour l’occasion,
c) le montant du budget Internet que le lycée a investi pour financer la campagne publicitaire de ladite banque, celui-ci constituant une pièce comptable.
Madame le Proviseur ayant opposé un refus implicite de communication de ces documents, j’ai transmis ma demande à Madame la Présidente de la COMMISSION d’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Copie jointe n°III).
Le contenu de la réponse de Madame le proviseur à la CADA laissant apparaître une mauvaise volonté certaine allant jusqu’à prétendre que ce jeu-concours n’aurait jamais eu lieu – elle parle, au conditionnel, d’un « travail pédagogique qui aurait été proposé à des élèves », de « professeurs qui auraient pu y participer »…-, alors qu’il est avéré qu’un tel « travail » a bien été proposé et que des professeurs y ont effectivement participé(Copies jointes IVa, IVb) -, j’ai envoyé un nouveau courrier à Madame le proviseur (Copie jointe n° V) pour faciliter ses recherches.
Devant un nouveau refus implicite de communication de ces documents administratifs, j’ai une nouvelle fois transmis ma demande à Madame la Présidente de la COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Copie jointe n°VI). La réponse de la CADA me conseille de me tourner vers votre juridiction (Copie jointe n° VII).
J’ajoute que, au moment des faits, j’avais envoyé un courrier à Monsieur le proviseur du lycée Auguste Blanqui (Copie jointe n° VIII : lettre du 03 avril 2000 affichée dans la salle des professeurs) à la suite duquel il m’a intenté, conjointement au proviseur-adjoint, un procès en diffamation avec constitution de partie civile qu’ils ont perdu. Dans ce courrier, je formulais les interrogations suivantes : « Je pose la question aux ‘professeurs parrains’ : ont-ils reçu de l’argent, soit de la banque (actions en bourse offertes par la banque ?), soit sur les comptes du budget de l’Education Nationale ? Si oui, dans quel cadre ?, celui du projet d’établissement ? ». Il a semblé au proviseur et à son adjointe que la forme de ma première question était diffamatoire car appelant une réponse positive. Or, à ce jour, je n’ai obtenu, ni de la part des chefs d’établissement, ni de la part des professeurs-parrains, le moindre démenti (Copie jointe n° IX). Et surtout, le Tribunal correctionnel de Bobigny a débouté les chefs d’établissement, j’ai été relaxé et déclaré non coupable (Copie jointe n° X).
J’ajoute encore que, dans un courrier émanant du Ministère de l’Education nationale, eu égard à « la question essentielle […] de la synergie d’actions possibles entre l’Etat et des partenaires privés », Monsieur le ministre indiquait lui-même que ces opérations sont « financièrement coûteuses pour le Ministère » (Copie jointe n° XI), ce qui laisse entendre une prise en charge financière plus ou moins importante nécessairement attestée par une pièce comptable.
Ces documents administratifs, pièces comptables correspondant nécessairement à la lettre adressée par l’agence bancaire du CIC-Saint-Ouen au lycée Auguste Blanqui (Copie n° XII, courrier du 19 janvier 2000) ne peuvent pas ne pas exister.
Votre tribunal voudra donc bien considérer qu’il existe un faisceau d’indices rendant très probable l’existence des documents demandés et que la direction du lycée Auguste Blanqui n’a pas employé à la recherche de ces documents tout le zèle exigé par la jurisprudence administrative.
PAR CES MOTIFS, PLAISE A VOTRE TRIBUNAL
d’annuler le refus de communication des documents administratifs susmentionnés.
Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
PIECES JOINTES :
I : Copie du Recours au T.A. (Affaire N° 0007594/7-2)
II : Copie courrier adressé à Madame le proviseur 22-11-2002
III : Copie courrier adressé à la CADA du 30- 12- 2002
IV a : Copie de la réponse de la CADA 11-02- 2003
IV b : Copie de la réponse de Madame le proviseur à la CADA du 09 01 2003
V : Copie courrier de Gilbert Molinier à Madame le proviseur du 19- 01- 2003
VI : Copie courrier à la CADA du 23- 02- 2003-03
VII : Copie de la réponse de la CADA 28- 02- 2003
VIII : Copie de la lettre de Gilbert Molinier du 03- 04- 2000
IX : Copie de la lettre des chefs d’établissement à l’ensemble du personnel 27- 04- 2000
X: Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 30- 01- 2002
XI : Copie courrier du M.E.N. à Madame Christiane Levilly, 05- 09- 2002
XII : Copie courrier CIC au lycée Auguste Blanqui du 19- 01- 2000