Gilbert Molinier

Professeur de philosophie

Lycée Auguste Blanqui

B.P. 196 54, rue Charles Schmidt

93 404 Saint-Ouen Cedex

 

Adresse personnelle

2, rue Rebeval 75 019 Paris

Tél. : 01 44 52 04 93

 

 

Lettre recommandée avec

accusé de réception n° :

6826 5031 5FR

 

 

Paris, le 24 février 2003

 

A Monsieur le Président du Tribunal Administratif

de Cergy-Pontoise

2-4, boulevard de l’Hautil

B.P. 322

95 027 Cergy-Pontoise Cedex

 

 

 

 

 

RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

 

 

 

 

Monsieur le Président,

 

Monsieur le Recteur de l’Académie de Créteil, 4, rue Georges Enesco, 94010 Créteil Cedex, auquel je me suis adressé le 10 octobre 2002 (Voir pièce jointe N° I : Lettre recommandée avec accusé de réception N° 5324 2308 3FR) pour lui demander de rembourser les frais de justice que j’avais dû engager, a opposé un refus implicite d’accéder à ma demande après plus de quatre mois. Conformément à l’article 11 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, j’ai demandé à Monsieur le recteur de me rembourser la totalité des frais de justice que j’ai dû engager, soit 5651, 47 euros. Conformément à la circulaire B2B du 24 octobre 1980, émanant du Ministère du budget (B.O. N°44 du 11 décembre 1980, et en application du jugement rendu le 16 octobre 1981 par le Tribunal Administratif de Paris (Affaire Luccioni), j’ai demandé à Monsieur le recteur de me payer les intérêts correspondant à cette somme au taux de 10% qu’applique le percepteur aux contribuables retardataires à compter d’un mois après l’envoi de la demande que je lui ai adressée, soit le 14 octobre 2002. Aujourd’hui, Monsieur le recteur devra aussi assumer tous les frais que je vais devoir engager pour financer cette requête au tribunal Administratif. 

 

 

Alors que le proviseur du lycée Auguste Blanqui, Monsieur Gérard Stassinet, et le proviseur-adjoint, Madame Catherine Guichet, avaient porté plainte en diffamation avec constitution de partie civile contre moi (Voir pièce jointe N° II) parce que j’avais protesté par écrit contre l’organisation illégale d’un jeu de bourse proposé par un groupe bancaire privé à des élèves mineurs dans l’enceinte du lycée, j’avais adressé un courrier à Monsieur le recteur de l’Académie de Créteil pour bénéficier de la protection juridique accordée à tout fonctionnaire conformément à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

 

J’ai alors, et sans attendre, déposé un recours en annulation de l’organisation de ce jeu-concours dit des « Masters de l’économie » auprès de Monsieur le président du Tribunal  administratif de Cergy-Pontoise (Voir pièce jointe N° III).

 

Monsieur le recteur de l’Académie de Créteil aurait dû adopter alors une position de neutralité. Or, non seulement il a accordé le soutien juridique du Rectorat aux plaignants, ceux-ci bénéficiant de l’aide du cabinet d’avocats du Rectorat mais, préjugeant de la décision de justice, il m’a refusé ce soutien, me condamnant comme par avance (Voir pièce jointe N°IV). Cette attitude m’a porté un grave préjudice, à la fois moral et financier.

 

J’ai plusieurs fois rappelé à Monsieur le Recteur que, si les chefs d’établissement ou lui-même estimaient que j’avais commis une « faute personnelle » ou une faute professionnelle et que je devais être sanctionné, il existait des procédures internes, commission disciplinaire en particulier, beaucoup moins coûteuses pour les contribuables. Monsieur le recteur ne pouvait pas ne pas savoir que mon dossier administratif était et reste vide.

 

La date d’audience a été repoussée deux fois, à la demande de la partie civile. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a prononcé son jugement le 30 janvier 2002. Je n’ai pas seulement été relaxé, mais déclaré non-coupable. J’ai dû encore attendre sept mois pour obtenir une copie écrite du jugement (Voir pièce jointe N° V).

 

J’ai alors envoyé un courrier à Monsieur le recteur pour obtenir le remboursement des frais d’avocats, d’huissiers, de courriers, de recherche documentaire…, que j’ai dû engager pour assurer ma défense (Voir pièce jointe N°I). J’ai même insisté auprès de Monsieur le Conseiller technique de Monsieur le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche, Monsieur Henri Peretti, afin qu’il intervienne auprès de Monsieur le recteur, que j’obtienne la plus juste des réparations  et que cette affaire soit définitivement close (Voir pièce jointe N°VI). Le refus implicite de Monsieur le Recteur constitue un nouveau grave préjudice moral et financier.

 

 

PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

d’annuler la décision de Monsieur le Recteur pour excès de pouvoir. 

 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président du Tribunal, l’expression de ma haute considération.

 

Gilbert Molinier

Professeur de philosophie