Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Adresse administrative :
Lycée Auguste Blanqui
B.P. 196
54, rue Charles Schmidt
93 404 Saint-Ouen Cedex
Adresse personnelle :
2, rue Rebeval 75 019 Paris
Tél. : 01 44 52 04 93
Lettre recommandée avec
accusé de réception n° :
6826 5027 5 FR
Paris, le 17 mars 2003
A Monsieur le médiateur académique
de l’Académie de Créteil
Monsieur Michel Salines
Monsieur le Médiateur,
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir intercéder auprès de Monsieur le Recteur de l’Académie de Créteil afin que, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, celui-ci me rembourse intégralement les honoraires d’avocat, tout frais liés ainsi que les intérêts dus au titre de la circulaire B 2B 140 du 24 octobre 1980 émanant du Ministre du Budget (B.O. n° 44 du 11 décembre 1980) et en application du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Paris (Affaire Luccioni) que j’ai dû avancer à cause du procès en diffamation qu’avaient intenté les chefs d’établissement du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen, Monsieur Gérard Stassinet, proviseur, et Madame Catherine Guichet, proviseur-adjoint. J’avais alors, par écrit, protesté contre l’organisation illégale d’un jeu-concours, dit « Les Masters de l’économie », organisé conjointement par un groupe bancaire privé, le C.I.C., recevant ainsi le soutien logistique et financier du lycée Auguste Blanqui, soit, par l’intermédiaire du budget du Ministère de l’Education nationale, l’argent des contribuables. Comme vous le savez, l’organisation de ces « jeux-concours » contrevient aux principes constitutionnels de neutralité et de laïcité de l’école.
Ceux-là ont alors, aussitôt, et contre toute attente, reçu le soutien clair et franc de Monsieur le Recteur, bénéficié de la protection juridique du Rectorat, ont bénéficié de l’assistance juridique des services du cabinet d’avocats du Rectorat de l’Académie... Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a débouté les plaignants, et m’a, non seulement relaxé, mais déclaré « NON-COUPABLE » des faits incriminés (Voir copie jointe du jugement, n° I).
Par deux fois, j’ai demandé à bénéficier, comme c’est la loi, de la protection juridique du Rectorat. Cette protection m’a été refusée deux fois, tout à fait arbitrairement. Une première fois, d’une façon un peu précipitée, Monsieur le Recteur ayant préjugé de ma condamnation à venir (Voir copie jointe n° II) ; une deuxième fois, d’une façon surprenante, puisque le Tribunal a jugé et que les plaignants n’ont pas cru devoir faire appel de ce jugement. J’ai officiellement déposé une demande de remboursement de l’intégralité de cette somme le 14 octobre 2002 (Voir copie jointe n° III), soit 5651,4 euros, augmentée des intérêts correspondant à cette somme, au taux de 10% qu’applique le percepteur aux contribuables retardataires. Monsieur le Recteur ayant opposé un refus implicite, j’ai donc dû déposer un recours en annulation pour excès de pouvoir auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Voir copie jointe n° IV).
Je suis sûr que vous aurez souci, à la fois de réparer cette grave injustice, de réduire le montant des retards de paiement et d’user de tout votre pouvoir afin que les Tribunaux administratifs, déjà si encombrés, n’aient pas à traiter d’une affaire qui ne devrait pas exister.
Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de ma haute considération.
Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Copies jointes :
Copie N° I : Jugement du Tribunal administratif de Bobigny du 30 janvier 2002
Copie N°II : Courrier de Monsieur le Recteur à Gilbert Molinier du 06 juin 2000
Copie N°III : Copie du courrier de Gilbert Molinier adressé à Monsieur le Recteur du 14 octobre 2002
Copie N°IV : Recours en annulation pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre Monsieur le Recteur du 24 février 2003