Gilbert Molinier

Professeur de philosophie

Adresse administrative :

Lycée Auguste Blanqui

B.P. 196

54, rue Charles Schmidt

93 404 Saint-Ouen Cedex

Adresse personnelle :

2, rue Rebeval 75 019 Paris

Tél. : 01 44 52 04 93

Lettre recommandée avec

accusé de réception n° :

8765 6324 1FR

Paris, le 02 avril 2003

A Monsieur le Premier ministre

Monsieur Jean-Pierre Raffarin

Monsieur le Premier ministre,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur le Recteur de l’Académie de Créteil afin que, conformément à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur la protection juridique des fonctionnaires, celui-ci me rembourse toutes les dépenses que j’ai dû engager pour assurer ma défense lors de l’affaire de diffamation publique dont j’ai été accusé par les chefs d’établissements du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen. Ayant été relaxé et déclaré non-coupable par le Tribunal de Bobigny (Copie jointe n° I), j’ai une nouvelle fois (Copie jointe n° II) demandé à Monsieur le Recteur de l’Académie de Créteil de bien vouloir me rembourser conformément à la loi (Copie jointe n° III). Celui-ci ayant opposé un refus implicite, j’ai dû m’assurer de la suite de la recevabilité de ma demande en déposant un recours au Tribunal administratif pour excès de pouvoir (Copie jointe n° IV). Pendant cette période de quatre mois, j’ai même demandé à Monsieur le Conseiller technique de Monsieur le Ministre, Monsieur Henri Peretti, de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur le Recteur (Copie jointe n° V). Ce courrier est resté sans réponse.

Afin d’éviter d’encombrer inutilement les Tribunaux et de régler définitivement cette affaire, j’ai demandé à Monsieur le Médiateur de l’Académie de Créteil, Monsieur Michel Salines, de bien vouloir intercéder auprès de Monsieur le Recteur de l’Académie de Créteil pour régler ce conflit à l’amiable, conflit dont Monsieur le Recteur est le seul responsable La réponse de Monsieur le Médiateur (Copie jointe n° VI).est tout à fait surprenante, à la fois incohérente et dilatoire, du moins si l’on s’en tient à la circulaire NOR : MENB9803250X, Note du 5-1-1999, parue au J.O. le 2-12-98 N° 98-1082. Celle-ci indique (I) que : « Pour mettre en œuvre une telle exigence, […] il faut aussi insuffler un esprit, une attitude faite de respect, d’écoute, d’explication (voire de conviction) auprès d’usagers qui ont parfois le sentiment […] qu’ils subissent des décisions qu’ils ne comprennent pas toujours, malgré les efforts réels de l’administration et de ses agents. ».

Dans son courrier, le Médiateur croit devoir me rappeler qu’il « n’est pas en mesure de prendre quelque décision administrative que ce soit. » Remarque sans aucun objet, puisque je me suis adressé à Monsieur le Recteur pour prendre la seule décision administrative qui s’imposait : le remboursement de tous les frais que j’ai dû engager pour assurer ma défense.

Il indique que «[…] son rôle se limite à aider à la résolution de conflits en mettant les différents protagonistes en relation afin qu’une solution équitable et conforme au droit intervienne. » Mais, après envoi de ce courrier de demande de remboursement à Monsieur le Recteur, il n’y avait pas de conflit ; il ne s’agissait que d’une demande que Monsieur le Recteur pouvait satisfaire tout simplement. Cette réponse du Médiateur est d’autant plus surprenante que la circulaire citée indique que : (II) « Les réclamants ne peuvent saisir les médiateurs de problèmes individuels exclusivement qu’après avoir échoué dans leurs démarches auprès des autorités compétentes. » Ou bien Monsieur le Médiateur veut-il dire qu’il n’intervient en cas de conflit que s’il n’y a pas de conflit ?

Le Médiateur ajoute : « Dès lors que vous avez adressé un recours au Tribunal administratif, vous avez fait un choix différent d’arbitrage… » Cette remarque est extrêmement confuse. D’abord parce que celui-ci semble confondre deux places différentes : celle du droit et celle de la médiation. Le Tribunal administratif ne se substitue pas au médiateur ! Ensuite, parce que, comme vous le savez, (II) […], la saisine des médiateurs n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. ». Monsieur le Médiateur académique ne peut pas ignorer que ma requête administrative est enfermée dans des délais stricts, passés lesquels elle n’est plus recevable. C’est seulement à partir du moment où Monsieur le Recteur m’obligeait à déposer un recours devant le Tribunal administratif que le conflit réapparaissait. C’est donc seulement à cet instant, comme le sait Monsieur le Médiateur, que je pouvais lui demander d’intercéder auprès du Recteur. Enfin, comme il le sait aussi puisqu’il l’écrit lui-même, il n’exerce pas une fonction d’arbitrage.

De son côté, le Rapport annuel du médiateur de l’Education nationale remarque que l’institution d’un Médiateur de l’Education nationale « […] ne doit pas être le moyen pour l’administration d’échapper à ses obligations et notamment à celle de répondre aux demandes dont elle est saisie… ». Puisque Monsieur le Recteur refuse d’appliquer la loi, puisque le médiateur refuse de s’acquitter de son rôle, il ne me reste plus qu’à me tourner vers vous. Comme vous le savez, à cause de l’encombrement des Tribunaux, si vous n’interveniez pas pour assurer un règlement équitable de cette affaire, il faudrait attendre entre trois et quatre ans avant qu’elle soit définitivement réglée.

Dans l’attente d’une réponse favorable,

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma haute considération.

Gilbert Molinier

P.S. : J’envoie une copie de ce courrier à Monsieur le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche.