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Créteil, le 8 OCT. 2004 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL à Monsieur le Président du tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 77008 Melun Cedex

Objet: requête de monsieur Gilbert MOLINIER

Référence : dossier n° 0400691-2

Par courrier en date du 13 février 2004, vous m'avez communiqué la requête présentée par monsieur Gilbert MOLINIER, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication de documents administratifs.

Aussi, ai-je l'honneur de vous faire part des observations que ce recours appelle de ma part.

RAPPEL DES FAITS

Par courrier en date du 27 août 2004, monsieur MOLINIER m'a demandé de lui communiquer le document administratif indiquant le nombre et les noms des «professeurs parrains » ayant participé au jeu concours « les masters de l'économie » organisé au lycée Auguste Blanqui de Saint Ouen pendant l'année -scolaire 1999-2000, le nombre d'heures supplémentaires enseignants effectuées à cette occasion, le montant de ces heures, ainsi que le montant du budget liaison internet.

Une décision implicite de rejet étant intervenue, monsieur MOLINIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs.

Le 19 décembre 2003, la CADA prenait acte de mes observations en déclarant la demande d'avis sans objet compte tenu du fait que je n'étais pas en possession de ces documents.

Le 30 janvier 2004, monsieur MOLINIER saisissait votre juridiction d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ma décision implicite de rejet de sa demande.

DISCUSSION

Par jugement en date du 1^er juillet 2004 (instance n° 0400327), vous avez rejeté les conclusions de monsieur MOLINIER tendant à l'annulation du refus du proviseur du lycée Auguste Blanqui de communiquer les mêmes documents.

En effet, votre juridiction a considéré que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 n'ont ni pour objet, ni pour effet, de mettre à la charge de l'administration l'obligation d'élaborer des documents qui n'existent pas.

En l'espèce, je maintiens que je ne suis pas en possession de ces documents.

En conclusion, plaise à votre juridiction de bien vouloir rejeter le présent recours comme non fondé.

Pour le Recteur et par délégation

le Secrétaire Général Adjoint

Louis Masliah