PREMIER MINISTRE
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Cada commission
d'accès aux documents
administratifs La Présidente |
Monsieur Gilbert MOLINIER 2 rue Rébeval 75019 PARIS Paris, le 19 DEC. 2003 |
Références à rappeler: 20034750-PB
Monsieur,
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 décembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 novembre 2003, relative à la communication de la copie:
- du document administratif indiquant le nombre de "professeurs-parrains" ayant participé au jeu-concours "Les Masters de l'économie", organisé au Lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen pendant l'année scolaire 1999-2000 par le proviseur et le groupe bancaire CIC ;
- des documents indiquant le nombre d'heures supplémentaires enseignants effectuées (HSE), le montant d'heures supplémentaires payées à ces professeurs-parrains, ainsi que le montant du budget Internet que le lycée a investi pour financer la campagne publicitaire de ladite banque.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission qu'il n'était, pas plus que le proviseur du lycée Auguste Blanqui, en possession de tels documents.
La commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet votre demande d'avis.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Présidente,
Le Secrétaire général
J.-P. LERENDU
35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP ( 01 42 75 79 99 Télécopie : 01 42 75 80 70 cada@cada.fr