PREMIER MINISTRE
|
Cada commission d'accès aux documents administratifs Le
Secrétaire général |
Monsieur MOLINIER
Gilbert 2, rue Rébeval 75019 PARIS Paris, le 24
décembre 2003 |
Références à
rappeler : L/3173/CP
Monsieur,
Suite à votre
nouveau courrier du 12 décembre 2003, j'ai le regret de vous faire savoir qu'il
n'existe aucun document formalisé susceptible de satisfaire à votre demande. Je
ne suis donc pas en mesure de vous communiquer les éléments demandés.
Je vous prie de
croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
J.-P LERENDU
35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP ( 01 42 75 79 99 - Télécopie 01 42 75 80 70 – cada@cada.fr