PREMIER MINISTRE
|
Cada commission
d'accès aux documents
administratifs La Présidente |
Monsieur MOLINIER Gilbert 2 rue Rebeval 75019 PARIS Paris, le 28 NOV. 2003 |
Références à rappeler: 20034469-PB
Monsieur,
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 octobre 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :
- copie de tous les relevés mensuels HSE (heures supplémentaires effectives) correspondant à des activités d'enseignement pour l'année scolaire 1999-2000 transmis par le lycée Auguste Blanqui ;
- copie de tous les relevés mensuels HSE correspondant à des activités dites pédagogiques périscolaires (projets) pour l'année scolaire 1999-2000 transmis par le même lycée.
En réponse à la demande qui lui avait été adressée dans le cadre de l'instruction du dossier n° 20034481-PB, le proviseur du lycée Auguste Blanqui de Saint-Ouen avait informé la commission qu'il n'existait pas de document correspondant à votre demande. Dans ces conditions, celle-ci en a déduit que le recteur de l'académie de Créteil n'avait pu être destinataire de tels documents et ne pouvait les détenir.
La commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet votre demande d'avis.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Présidente,
Le Secrétaire général
J.-P. LERENDU
35, rue
Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP ( 01
42 75 79 99 Télécopie : 01 42 75 80 70
- cada@cada.fr